Avec la Loi pour une République numérique, on ne parle plus seulement d’ouverture mais de partage et de réutilisation des données. A cette fin, dans ses articles 9 et 14, la Loi met en œuvre un service public de la donnée destiné à appuyer la mise à disposition de données de référence des services publics afin de favoriser leur réutilisation sur les territoires.

Ce volet de la loi instaure une priorisation de l’ouverture de certaines données reconnues d’intérêt général pour leur fort impact sociétal ou leur potentiel d’innovation économique et sociale, ainsi qu’une mise à disposition de jeux de qualité facilitant leur réexploitation par des administrations ou des entreprises.

L’élaboration de projets fondés sur l’analyse de données (dits data driven) par les acteurs des territoires ouvre des potentiels importants pour répondre aux besoins par de nouveaux services et pour éclairer les prises de décision.


Une première liste de 6 bases de données de référence a été établie :

– le répertoire des entreprises (base Sirene de l’Insee)
– le répertoire national des associations (Ministère de l’Intérieur),
– le plan cadastral et la base de données du « plan minute de conservation » (Direction générale des finances publiques),
– le registre parcellaire graphique (Agence de services et de paiement),
– les limites administratives contenues dans le Référentiel à grande échelle (Institut national de l’information géographique et forestière),
– la base adresse nationale (Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique et Conseil national de l’information géographique).

Le périmètre de ce service public de la donnée, ses conditions de mise à disposition (centralisation de la diffusion ou une diffusion par le producteur lui-même) et les critères de qualité des données ( fréquences de la mise à jour, formats…) a fait l’objet d’une consultation du 29 septembre au 20 octobre 2016 menée par la mission Etalab

Plus de 160 contributions ont été postée, vous pouvez retrouver le fichier anonymisé sur la plateforme data.gouv.fr.

Une synthèse sera publiée sur le site d’Etalab très prochainement.

 

Image CC david_alvarez